Frais scolaires
Les bases légales
✓ L’article 24§3 de la constitution prescrivant la gratuité de l’accès à l’enseignement
✓ Les articles 12§1er et 32 du Pacte scolaire du 29 mai 1959 faisant le lien avec le principe de subventionnement
✓ Les articles 1.7.2-1 et svts du Codex
✓ Les circulaires 7644 du 2 juillet 2020, 7134,7135 et 7136 du 17 mai 2019